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AFOC 13

 

AFOC 13IMMOBILIER : COMMENT BIEN DÉCHIFFRER UNE ANNONCE ?

Les annonces immobilières sont rédigées par des professionnels qui utilisent leur jargon et leurs abréviations. Pas facile de s’y retrouver quand on est un profane ! Voici quelques clés de lecture à connaître pour trouver les meilleures offres dans les petites annonces. lire la suite

AFOC 13LOCATION MEUBLÉE : QUELS SONT LES NOUVEAUX ÉQUIPEMENTS OBLIGATOIRES ?

Depuis 2015, une liste d'équipements obligatoires dans les locations meublées a été mise en place. Une liste qui n'existait pas encore et qui laissait donc un énorme flou juridique au niveau des locations meublées, laissant au bon vouloir du bailleur la possibilité de mettre les équipements nécessaires. lire la suite

AFOC 13LOGEMENT : QUELLES SONT LES CHARGES QUE PAYENT LE LOCATAIRE ?

Les charges locatives, ou charges récupérables, sont les dépenses engagées dans l’entretien du logement que le propriétaire peut réclamer à son locataire. Ces dépenses sont souvent source de litiges. En tant que locataire, il est important de connaître vos droits et vos devoirs. lire la suite

AFOC 13COMMENT SE RETRACTER D'UN CREDIT A LA CONSOMMATION ?

A l'instar des biens et des services, les crédits à la consommation donnent aux consommateurs le droit à un délai de réflexion pendant lequel vous pouvez vous rétracter. Celui-ci a été modifié par la loi Hamon, l'objectif étant de mieux protéger le consommateur. Cependant, des subtilités persistent entre crédit à la consommation classique et crédit à la consommation affecté. Pour vous, nous faisons le point et vous expliquons comment faire valoir votre droit à la rétractation dans le cadre de la souscription à un crédit à la consommation. lire la suite

 

AFOC 13DEPANNAGE A DOMICILE  : LE DEVIS DEVIENT OBLIGAOIRE PARTIE II

Les obligations du dépanneur

 Dans la précipitation, on n’adopte pas toujours les bons gestes et on est vite tenté d’appeler le premier dépanneur venu. Il n’existe pas de prix règlementaire ni de diplôme de serrurier, c’est donc au consommateur de faire attention.   Une facture trop élevée n’est pas une infraction, en revanche le dépanneur a des obligations d’information et des règles de facturation à respecter  lire la suite

AFOC 13DEPANNAGE A DOMICILE : LE DEVIS DEVIENT OBLIGATOIRE  PARTIE I

Qui n'a pas eu de mauvaise surprise lorsqu'à l'issue de son intervention, un plombier ou un serrurier œuvrant à votre domicile vous a réclamé une somme clairement exagérée ? Dès le 1er avril, ce sera de l'histoire ancienne : la présentation du devis deviendra obligatoire, même en cas d'urgence.  lire la suite

AFOC 13RUPTURE DE BAIL : COMMENT LE RESILIER ? PARTIE II

Le propriétaire peut donner congé au locataire si celui-ci a des loyers impayés, et s’il souhaite vendre le logement (priorité est donnée au locataire pour l’achat) sauf si le logement est destiné aux proches du propriétaire.  

Pour résilier son bail de location, le locataire doit respecter les délais de préavis légaux. lire la suite

AFOC 13RUPTURE DE BAIL : COMMENT LE RESILIER ? PARTIE I

Quels sont les délais de préavis légaux ?  

Si la résiliation est l'initiative du locataire, le délai de préavis est de 3 mois pour une location vide et d'1 mois pour une location meublée. Le délai de 3 mois peut cependant être réduit à 1 mois dans les cas suivants: lire la suite

AFOC 13IMMATRICULATION "DOUBLETTES", COMMENT REAGIR ?

" Doublettes " (P.V. reçus à cause de quelqu'un qui utilise frauduleusement une plaque minéralogique identique à la vôtre).

La solution pour éviter les ennuis : Vous êtes victime de " Doublettes " - Surtout ne prenez pas à la lettre le PV Cela peut vous mettre dans des situations catastrophiques.

Réagissez très vite! En suivant la procédure indiquée ci-dessous. lire la suite

AFOC 13JE SUIS ETUDIANT, SUIS-JE REDEVABLE DE LA TAXE D’HABITATION ?

La taxe d’habitation est à payer pour tout logement suffisamment meublé pour être occupé. Elle est due pour l’année entière par le locataire ou le propriétaire du bien immobilier qu'il soit étudiant ou non au 1er janvier de l’année. lire la suite

AFOC 13VOUS AVEZ DEMENAGE DEBUT JANVIER, DEVEZ-VOUS PAYER LA TAXE D'HABITATION ?

Il est légitime de vous demander qui devra payer la taxe d’habitation à la fois dans le logement quitté et dans le nouveau logement ? Des règles de principe sont posées clairement par l’administration fiscale. lire la suite

AFOC13LES APL RECALCULEES DES LE 1ER OCTOBRE 2016

À partir d'aujourd'hui, le patrimoine familial va être pris en compte dans le nouveau calcul des APL, dès que celui-ci dépasse 30.000 euros. Cette mesure devrait réduire le nombre de bénéficiaires et toucher 650.000 locataires. De plus, les personnes dont les parents sont assujettis à l'ISF ne seront plus éligibles aux APL.

La loi de finances prévoit, pour enrayer la hausse constante des APL, première dépense de l'Etat pour le logement, de raboter de 225 millions d'euros ces aides d'un montant total de 15,5 milliards. C'est la seconde fois en seulement quelques mois que l'État s'en prend aux APL, une aide dont bénéficient actuellement quelque 6,5 millions de bénéficiaires. lire la suite

AFOC 13DECRYPTER LE BONUS-MALUS (PARTIE II)

Malus-auto durci : qu'est-ce qui va changer ?

Le DieselGate n'aura pas que des conséquences pour les constructeurs automobiles, qui devront renforcer leur recherche et développement pour trouver des solutions moins polluantes. Les automobilistes seront aussi mis à contribution : le malus écologique va être durci par le gouvernement. Le malus automobile sur les véhicules polluants sera augmenté et durci en 2017 lire la suite

AFOC 13DECRYPTER LE BONUS-MALUS (PARTIE I)

Encore appelée clause de «réduction-majoration», le bonus-malus est un dispositif de diminution ou d'augmentation de la cotisation de référence en fonction des accidents survenus aux automobilistes. Elle est réglementée et imposée à toutes les sociétés d'assurances par les pouvoirs publics. Le bonus-malus incite à conduire plus prudemment. Le système a été mis en place pour pousser les automobilistes à plus de prudence au volant, et ainsi éviter les accidents. Bien qu'il ne soit pas apprécié du fait qu'il conduirait l'assuré à ne pas déclarer les dommages dont il est l'auteur, et inciterait l'automobiliste à afficher des comportements asociaux (délit de fuite, constat amiable falsifié...), le dispositif demeure à ce jour, même s'il faut reconnaître que son fonctionnement n'est pas bien assimilé par les usagers de la route

Le bonus-malus : comment ça marche ? Le conducteur secondaire est-il concerné ? lire la suite

AFOC 13ATTENTION, COMPTE « INACTIF » !  

Si vous n'avez pas versé ou retiré d'argent sur votre compte bancaire ou votre livret d'épargne depuis plus d'un an, vous avez sûrement reçu de votre banque un courrier vous mettant en garde contre le fait que s'il reste inactif pendant dix ans, son contenu sera transféré à la Caisse des dépôts. Pourquoi ? lire la suite

afoc13COMMENT VA FONCTIONNER BLOCTEL, LE NOUVEAU SERVICE ANTI-PUB TELEPHONIQUE ?

Plus la peine de vous énerver, de répondre en langue étrangère ou de vous faire passer pour quelqu'un d'autre. Si vous voulez être débarrassé(e) des coups de fil de démarchage, vous pouvez dès ce mercredi 1er juin vous inscrire à Bloctel.

Ce service, gratuit pour les consommateurs, est mis en place à l'initiative du gouvernement pour bloquer les démarchages commerciaux sur les lignes fixes et mobiles.

L’AFOC 13 vous résume le mode d'emploi. lire la suite

AFOC13QUAND UN ARBRE GENE VOTRE VOISIN

Pour planter dans sa propriété, il faut respecter certaines distances. Même lorsque c'est le cas, tous les problèmes ne sont pas résolus.

Un cèdre majestueux fait tout le charme de votre jardin. Sa hauteur est en rapport avec son âge, la cinquantaine environ. Malheureusement, votre voisin se plaint de la chute, sur sa propriété, des aiguilles de cet arbre qui pourtant a été planté dans le respect des distances légales. Devra-t-il tomber sous la hache du bûcheron ? lire la suite

AFOC13DECOUVREZ LE CREDIT D'IMPOT POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE

Accessible aux propriétaires occupants et locataires, le crédit d'impôt pour la transition énergétique vous permet de déduire de vos impôts 30 %* des dépenses d’équipements et/ ou de main d'œuvre pour certains travaux de rénovation énergétique (montant de dépenses éligibles, plafonné à 8 000 euros par personne et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge). lire la suite

AFOC 13PAPIERS : QUE GARDER,QUE JETER ? PARTIE III

Logement location - Copropriété -Titre de propriété - Factures de travaux - Retraites - Santé - Vie professionnelle lire la suite

AFOC 13 PAPIERS : QUE GARDER, QUE JETER ? PARTIE II

Crédit à la consommation - Prêt immobilier - Factures - Impôts et taxes - Famille lire la suite

AFOC 13 COMPTEUR LINKY: QUAND ET COMMENT SERA-T-IL POSE CHEZ VOUS ?

ERDF va remplacer tous les compteurs électriques par le nouveau compteur Linky. Quand arrivera-t-il chez vous? Qui effectuera la pose ?

Trois millions de nouveaux compteurs électriques seront déployés d’ici fin 2016. L’objectif d’ERDF est de changer 90% des anciens boîtiers dans 35 millions de foyers d’ici 2021. La taille du compteur Linky est identique à celui de votre compteur actuel. Il viendra simplement prendre sa place. Le remplacement ne nécessite ni travaux ni nouveaux câblages. Il ne prendra que trente minutes environ. lire la suite

AFOC 13PAPIERS : QUE GARDER, QUE JETER ? PARTIE I

Assurance, dossiers des sinistres, automobile, banque

Il n'existe malheureusement pas un délai unique. Tout dépend de la nature du document!

ATTENTION Les règles de la prescription ont été modifiées par la loi du 17 juin 2008. Et désormais, la règle générale concernant le délai de conservation des documents est de cinq ans.

Mais il existe de nombreuses exceptions : lire la suite

AFOC 13A PARTIR DU 31 MARS 2017, DANS CHAQUE COPROPRIETE, LES FRAIS DE CHAUFFAGE, JUSQU’A PRESENT COLLECTIFS, SERONT INDIVIDUALISES

L’AFOC dénonce cette disposition de la loi de transition énergétique, du 17 août 2015, qui va générer de grandes inégalités selon les logements. lire la suite

AFOC 13LOI HAMON : FAITES JOUER LA LOI EN VOTRE FAVEUR POUR FAIRE DES ECONOMIES !

Entrée en vigueur il y a bientôt un an, le 1er janvier 2015, la loi Hamon, ou loi Consommation, a changé les habitudes des consommateurs français en leur donnant davantage de droits. Or, selon un sondage ODOXA réalisé en octobre dernier, nous ne serions que 24 % à savoir exactement de quoi il s'agit et 9 % à l'utiliser à bon escient... lire la suite

AFOC 13DEÇU PAR VOTRE LOCATION DE VACANCES: COMMENT REAGIR?

Une location non conforme au descriptif fourni est une source de litige fréquente. Comment réagir?

L’annonce promettait un appartement calme, à deux pas des remontées mécaniques… En réalité, il faut 30 minutes de marche pour atteindre le tire-fesses. Et, cerise sur le gâteau, une route passe en bas de l’immeuble. Ce type de mésaventure n’est pas rare. Certains loueurs n’hésitent pas à enjoliver les biens proposés aux vacanciers. Ils tablent sans doute sur le fait que peu de touristes, même très déçus, intentent une action. Pourtant, la loi donne aux locataires les moyens d’agir. lire la suite

AFOC 13  VOYAGE ORGANISE : QUELS SONT MES DROITS ?

Bien se renseigner avant de s’engager
• L’agence peut-elle augmenter le prix avant le départ ?
• Des options à retranscrire dans le contrat
• En cas d’empêchement : que faire ?
• L’agence annule le voyage : que se passe-t-il ?
• Déceptions pendant le voyage : comment me faire indemniser ?

S’ils sont généralement bien pratiques pour partir en vacances sans s’occuper de rien, les voyages organisés peuvent réserver leur lot de surprises. Alors autant savoir quels sont nos droits et comment les faire valoir. Bien se renseigner avant de s’engager  

AFOC 13IMMOBILIER : COMMENT CONTRAINDRE LE SYNDIC A FAIRE LES REPARATIONS ?

Le toit de votre garage s’est effondré. L’assurance de la copropriété a versé une indemnisation au syndic qui n’a toujours pas fait effectuer les réparations. D’autres garages risquent le même problème car il s’agit d’un défaut de construction. Que faire ?

AFOC 13ADMINISTRATION : L'ABSENCE DE REPONSE VAUT DESORMAIS ACCORD

C'est une petite révolution qui est en train de passer, en silence. Si avant, l'absence de réponse était synonyme de réponse négative, désormais elle équivaudra à un accord.

Le silence vaut accord

À compter du 12 novembre 2014, l'absence de réponse de l'administration vaudra automatiquement accord pour nombre d'actes administratifs et professionnels. Il faut savoir que jusqu'à présent, le silence des autorités administratives était synonyme de rejet. lire la suite

AFOC 13POURQUOI FAIRE APPEL A UN HUISSIER ?

 Contentieux, loyers impayés, harcèlement … Face à une situation difficile, pensez au constat d’huissier. Son témoignage sera un atout précieux devant la justice.

Tout le monde peut établir un constat, lors d’un accident, par exemple. Mais celui d’un huissier a valeur de procès-verbal. Il y consigne ses observations, photos, papiers...

Ce document est reconnu par les tribunaux en tant que renseignement, et par les compagnies d’assurance jusqu’à preuve du contraire.

A votre domicile, il note les nuisances de voisinage (bruit, empiètement d’espace) mais aussi les dégâts matériels (infiltrations d’eau…). lire la suite

AFOC 13 IL EST URGENT D'APPRENDRE A LIRE !

A chaque fois que vous faites vos courses, vous êtes confrontés au jargon incompréhensible des listes d’ingrédients. Voici la liste des ingrédients toxiques à éviter absolument quand vous faites vos courses :

AFOC 13LES NOUVEAUX FORFAITS D’UN OPERATEUR VOUS ONT CONVAINCUS ? Il ne vous reste plus qu'à changer d'opérateur. Mode d'emploi.

Grâce à la loi Chatel de 2008, vous pouvez résilier votre forfait même si vous êtes encore engagé auprès de votre opérateur mobile à condition d'avoir 12 mois d'ancienneté et de s'acquitter 25 % de la somme des mois d'abonnement restants en fonction de la durée du contrat que vous avez signé. Ainsi, s'il vous reste 12 mois d'abonnement à 30€, vous devez 25% de 360€ à votre opérateur, donc 90€.
A vous de calculer si votre nouvel abonnement sera plus rentable sur la durée. Attention, pour rompre un contrat d'abonnement avant un an d'engagement, il vous faudra payer toutes les mensualités de l'année. lire la suite

AFOC 13    INTERDICTION BANCAIRE : GARE AUX FICHAGES ABUSIFS

On l’oublie souvent : mais les banques peuvent ficher leurs clients assez facilement à la Banque de France. Des fichages parfois maintenus abusivement par simple négligence, longtemps après la régularisation du litige.  lire la suite

AFOC 13REVISION DES LOYERS, RAPPEL DE CHARGES:CE QUI EST PERMIS OU PAS!

La récente loi Alur sur le logement, réduit les délais pendant lesquels un propriétaire peut appliquer une révision des loyers ou exiger un rappel de charges. lire la suite


afoc 13COMMUNIQUE : GALERES DE VACANCES ET INDEMNISATIONS

Dix situations typiques :
Enfin en vacances, on est prêt à décompresser des soucis accumulés pendant l'année. Seulement voilà, le séjour ne se passe pas toujours comme prévu. Retard de train, valises perdues, hébergement non conforme… autant de galères qui peuvent pointer le bout de leur nez. Que faire si…  lire la suite

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Immobilier : Comment bien déchiffrer une annonce ?

Location meublée : quels sont les nouveaux équipements obligatoires ?

Logement : Quelles sont les charges que payent le locataire ?

Comment se rétracter d'un crédit à la consommation ?

Dépannage à domicile : le devis devient obligatoire partie 2

Dépannage à domicile : le devis devient obligatoire partie 1

Rupture de bail : Comment le résilier Partie 2

Rupture de bail : Comment le résilier Partie 1

Immatriculation "doublettes", comment réagir ?

Je suis étudiant, suis-je redevablede la taxe d'habitation ?

Taxe d'habitation : déménagement en janvier, qui paye ?

Les APL recalculées dès le 1er octobre 2016

Décrypter le bonus-malus partie 2

Décrypter le bonus-malus partie 1

Attention, comptes "inactifs" !

Comment va fonctionner Bloctel, le noueau service anti-pub téléphonique

Quand un arbre gene le voisin

Découvrez le crédit d'impôt pour la transition énergétique

Papiers : Que garder, que jeter ? partie 3

Papiers : Que garder, que jeter ? partie 2

Compteurs Linky : Quand et commentsera t-il posé chez vous ?

Papiers : Que garder, que jeter ? partie 1

A partir du  31 mars 2017, dans chaque copropriété, les frais de chauffage, jusqu’à présent collectifs, seront individualisés.

Loi Hamon : Faites jouer la loi en votre faveur pour faire des économies !

Déçu par votre location de vacances : comment réagir ?

Voyage organisé : quels sont mes droits ?

Immobilier : comment contraindre le syndic à faire les réparations ?

Administration : l'absence de réponse vaut désormais accord

Pourquoi faire appel à un huissier ?

Il est urgent d'apprendre à lire !Additifs alimentaires

Les nouveaux forfaits d'un opérateur vous ont convaincus ? Il ne vous reste plus qu'à changer d'opérateur.

Interdiction bancaire : gare aux fichages abusifs

Révision des loyers, rappel de charges : ce qui est permis ou pas !

Galères de vacances et indemnisations